Comment participer au régime d’accession à la propriété (RAP)
- Vous devez être considéré un acheteur d’une première habitation;
- Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée;
- Vous devez être résident du Canada lorsque vous retirez des fonds de vos REER au titre du RAP, et ce, jusqu’à la conclusion de l’achat ou de la construction d’une habitation admissible;
- Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l’intention que cette personne handicapée qui vous est liée, occupe l’habitation admissible comme lieu principal de résidence;
- Dans tous les cas, si vous avez déjà participé au RAP, vous pouvez le faire de nouveau dans la mesure où votre solde du RAP remboursable au 1er janvier de l’année de retrait est à zéro et que vous répondez à toutes les autres conditions d’admissibilité au RAP.
Souscrire à un FERR
Vous souscrivez à un fonds de retraite d’épargne-retraite (FERR) par l’entremise d’une institution financière comme une banque, une société de fiducie, une caisse populaire ou une compagnie d’assurance. Votre institution financière vous informera des différents types de FERR et de placements qui y sont admissibles.
Vous pouvez posséder plus d’un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Vous voulez peut-être souscrire à un FERR autogéré si vous préférez bâtir et gérer les propres composantes de votre portefeuille en vendant et en achetant différentes catégories d’investissement. Les règles qui s’appliquent aux FERR autogérés sont généralement les mêmes que celles qui s’appliquent aux REER autogérés. Pour en savoir plus sur les investissements admissibles, consultez REER autogéré.
Si vous considérez ce type de FERR, assurez-vous de consulter d’abord votre institution financière. Dès que le FERR est établi, on ne peut verser d’autres cotisations au régime ni y mettre fin sauf s’il y a décès.
La différence entre un REER et un FERR
Il s’agit en gros d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) inversé. Alors que le REER vous aide à épargner pour la retraite au moyen de cotisations annuelles, le FERR fait le contraire, puisque vous êtes tenu d’y faire des retraits minimaux chaque année, à même votre épargne, pour financer votre retraite. Pour plus d’informations : www.canada.ca/fr/agence-revenu
